Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal

Droit des sociétés

Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé...

Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement

Droit des sociétés / Procédures collectives

Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de re...

Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires

Droit des sociétés / Procédures collectives

Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique. Si la baisse...

Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles l...

Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Droit des sociétés / Procédures collectives

Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...

Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

La mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg présente ce jeudi une série de propositions. Tout en jugeant indispensable la sanctuarisation du Pac...