Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...

Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Droit des sociétés / Procédures collectives

Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...

Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postér...

Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunérat...

Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévues par la loi de finances pour 2022 qui modifie le régime de taxation des plus-values professionnelle...

Procédures collectives et protection des salaires

Droit des sociétés / Procédures collectives

La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021...