Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'...

L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre d...

Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statut...

Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Même si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticien doit savoir prendre des distances avec les documents et notions comptables lorsqu’il intervient da...

Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

Droit des sociétés

La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale...

Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.