Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de...

Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit

Droit des sociétés / Procédures collectives

Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure de

Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerci...

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles e...

Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en ra...

La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renoncia...