Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposable aux tiers le transfert universel du patrimoine professionnel. Leur publication permet l'entrée en...

Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce

Droit des sociétés / Procédures collectives

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où...

Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée...

La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'e...

Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts

Droit des sociétés / Procédures collectives

Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessi...

Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’h...