Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier

Droit des sociétés / Procédures collectives

Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société d...

Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce

Droit des sociétés / Procédures collectives

La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividende...

Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Commission européenne...

Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier

Droit des sociétés / Procédures collectives

Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société d...

Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dépôt des comptes annue...

Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge

Droit des sociétés / Procédures collectives

Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être an...