Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de personnes de chaque sexe chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et elles devr...

Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement p...

Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

Droit des sociétés / Procédures collectives

Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entrepr...

Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son a...

Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (...

SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant...