Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Comment destituer un gérant de SARL ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Représentant légal de la société, chargé de sa gestion courante et l’engageant envers les tiers, le gérant a un rôle primordial dans une société à responsabilité limitée (SARL)....

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créanc...

La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées...

Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les com...

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissa...

Du changement pour les entreprises en difficultés

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans le cadre de la crise sanitaire, le droit des entreprises en difficulté a été aménagé en faveur des petites structures.