Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Comment réaliser une adjonction d’activité ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Au cours de l’existence de votre entreprise, il est possible que votre activité connaisse une évolution. Pour cela, vous devez réaliser une adjonction d’activité.

La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le tribunal doit en tirer les conséquences en ouvrant une procédure collective à l'égard de chacun de se...

Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale.

Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne vaut pas acceptation...

Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personnes est annulé postérieurement à...

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

Droit des sociétés / Procédures collectives

La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conci...