Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa rech...

Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD

Droit des sociétés / Procédures collectives

Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi, et ce quelle que soit la durée des contrats de travail.

Ordonnance portant création du registre national des entreprises

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existe...

Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modifica...

Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d’une SAS (ou d’une donation si elle est faite à titre gratuit). Les actions sont des subdivisions du...

Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises

Droit des sociétés / Procédures collectives

L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 par Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice...