Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Transmission d'entreprises : mise en perspective patrimoniale

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

La publication récente de deux documents relatifs à la transmission d’entreprise nous donne l’occasion, chiffres à l’appui, de nous pencher sur un marché dynamique, porté notamm...

Spiko annonce une levée de fonds de 18,5 millions d'euros

Droit des sociétés / Levées de fonds

Spiko , la startup qui démocratise l'accès aux marchés monétaires et aux intérêts quotidiens sur la trésorerie, annonce une levée de fonds de 18,5 millions d'euros (série A), me...

Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit obligatoirement mentionner le nom, l’adresse et, le cas échéant, les pouvoirs d...

Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune d...

Lancement d'une mission dédiée à la transmission-reprise d'entreprises

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Avec 500 000 entreprises qui devraient être cédées dans les dix prochaines années et un vieillissement des dirigeants d’entreprise, la France est confrontée à un triple enjeu :...

Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !

Droit des sociétés / Procédures collectives

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce...