Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Actions de préférence : définition et caractéristiques

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des prérogatives spécifiques comme un droit de vote ou des dividendes majorés. La loi Pacte a récemment modif...

Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels s’ajoutent une indemnité forfaitaire de...

Comment faire l’approbation des comptes annuels d’une société ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Quelles sont les étapes de l’approbation des comptes annuels ? On vous explique pour que vous puissiez procéder à l’approbation de vos comptes annuels...

Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise du Covid-19, la loi du 31 mai 2021 vient de créer une procédure collecti...

Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamm...

Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles

Droit des sociétés / Procédures collectives

Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des...