Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Association : responsabilité du dirigeant pour faux

Droit des sociétés

SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant à l’association l’apparence t...

Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

Droit des sociétés / Procédures collectives

La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administra...

Champ d'application de l'interdiction de gérer

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, to...

Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier

Droit des sociétés / Procédures collectives

Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel et distinct de celui des autre...

La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS

Droit des sociétés

Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par...

Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise

Droit des sociétés / Procédures collectives

Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de « traitement de sortie de cri...