Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actus droit des sociétés

Actus droit des sociétés

Avance en compte courant d’associé

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipule que le cédant s’engage « à remettre en compte courant » 18 500€ par la remise d’un chèque encaiss...
Lire la suite

Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure

Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant...
Lire la suite

Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude

Droit des sociétés
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine de nullité du caution...
Lire la suite

Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté

Droit des sociétés / Procédures collectives
Le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour permettre aux TPE/PME menacées en sortie de crise d’étaler leur dette Covid...
Lire la suite

Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège

Droit des sociétés
Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droit...
Lire la suite

La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise

Droit des sociétés / Procédures collectives
La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de procédure collective du redev...
Lire la suite
<< < ... 90 91 92 93 94 95 96 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK