Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Les faillites d’entreprises…au plus bas

Droit des sociétés / Procédures collectives

En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, reflet d’une conjoncture on ne peut plus favorable pour les entreprises. Avec 33 189 cas de faillites...

Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste à expertiser...

Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence

Droit des sociétés / Procédures collectives

Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite à...

Rémunération du gérant de SARL

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de gérance majoritaire, notion très importante pour apprécier son régime social et...

Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée

Droit des sociétés / Procédures collectives

La Chancellerie a récemment présenté des "propositions de rédaction" en vue de la transposition de la directive "restructuration et insolvabilité". Sans prétendre à l'exhaustivi...

Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions...