Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement

Droit des sociétés / Procédures collectives

La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressement ne saurait être assimilée...

Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibéra...

Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites

Droit des sociétés / Procédures collectives

Nombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs préventifs des tribunaux judiciaires lorsque la situation de leur entreprise se dégrade. À la demande d...

Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social

Droit des sociétés

Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la...

Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue...

Durée de vie d’une société : définition et prorogation

Droit des sociétés

Une société n’est pas éternelle. Elle connait même sa date de fin. Une mort qui peut néanmoins être repoussée, encore et encore. La durée de vie d’une société : à quoi correspon...