Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires

Droit des sociétés / Procédures collectives

La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises, a estimé mercredi Christophe B...

À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulatio...

Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté

Droit des sociétés / Procédures collectives

La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'ordonnance fait le choix d'une t...

Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des disp...

L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à ses associés...

Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

Droit des sociétés

L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'arti...