Actus droit des sociétés | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumi...

Entreprises en difficulté : les banques donnent plus de temps pour rembourser les crédits

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le remboursement des prêts garantis par l’État pourra être décalé d’une année supplémentaire. La crise sanitaire persistante met toujours une forte pression sur de nombreuses en...

Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels

Droit des sociétés

Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2018, illustre, avec une particulière vigueur, la nécessi...

Les frais des SCPI : le grand écart

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Si les frais d’acquisition et de gestion ne doivent pas constituer les premiers critères de choix des SCPI, ils ne peuvent être ignorés tant ils sont élevés, et parfois trop éle...

Les récentes mesures covid pour les entreprises en difficulté : quelques réflexions

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le gouvernement a réagi rapidement à l’occasion de la première vague de covid-19. Il a pris des mesures par une ordonnance succincte mais efficace du 27 mars 2020 (ord. n° 2020-...

Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

A la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 2020 créée au sein de la partie réglementaire du code de commerce, un chapitre dédié aux sociétés cotée...