Actus droit social | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Grève : quels sont vos droits si vous ne pouvez pas aller travailler ?

Droit du travail - Salariés

Le mouvement de grève du 5 décembre 2019 contre la réforme des retraites s’annonce d’ampleur. Les transports devraient être fortement perturbés, un casse-tête pour ceux qui n’ir...

La sécurisation du forfait-jours à l’épreuve de l’application de la loi dans le temps

Droit du travail - Employeurs

Les dispositions de l’article 12 de la loi du 8 août 2016, qui prévoient la poursuite, sans l’accord du salarié, d’une convention de forfait en jours lorsque l’accord collectif...

Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion

Droit du travail - Employeurs

À la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salarié conclut avec son employeur une transaction prévoyant versement d’un rappel de salaire et classemen...

Quelles modifications pour la procédure de contrôle URSSAF à compter du 1er janvier 2020 ?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

À compter du 1er janvier 2020, plusieurs volets de la procédure de contrôle Urssaf seront modifiés. Il est prévu, notamment, une possibilité d’exploitation des copies des docume...

Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable

Droit du travail - Salariés

Lors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différentes étapes fixées par la loi : convoquer le salarié à un entretien préalable afin qu’il ait les moye...

Redressement URSAAF pour défaut de déclaration de repas consommés : une règle obsolète ?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a dénoncé sur Twitter une situation «absurde» et une règle «obsolète» pour les dirigeants de restaurant...