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Actus droit social

L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance

Droit du travail - Employeurs
Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l’accord peuvent prévoir, par accord collectif, un système de mutualisation du financement et de la g...
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La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes

Droit du travail - Salariés
La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur l’allégation de la dénonciation fautive d’infractions commises au cours d...
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PLFSS 2020 : le Sénat rejette le projet en première lecture

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs...
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Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020

Droit du travail - Employeurs
Le comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de contrôle et de propositions qui font de lui un acteur de prévention de premier plan. En effet, dans...
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Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions

Droit du travail - Salariés
Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme t...
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Des modifications apportées à la procédure de contrôle URSSAF en 2020

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
A compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procédure de contrôle URSSAF. Ainsi, le délai pour répondre à la lettre d’observations pourra être allongé...
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