Actus droit social | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission

Droit du travail - Salariés

L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture...

Victime d’un accident ou d’une agression : pourquoi informer l’Assurance Maladie ?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Il peut arriver d’être blessé lors d’un accident, provoqué volontairement ou non par une autre personne. Cet événement, qui peut arriver en France ou à l’étranger, peut nécessit...

La non adhésion aux syndicats est-elle due à une crainte de représailles?

Droit du travail - Salariés

La 12 e édition du baromètre sur les discriminations au travail du Défenseur des droits et de l'Organisation du travail publiée ce jeudi se penche sur la question syndicale. « L...

La protection du salarié protégé en contrat de mission temporaire

Droit du travail - Employeurs

Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d’interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu’un tel renouvellement est prévu...

Subrogation et mi-temps thérapeutique : l’employeur n’a pas à effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

En principe, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’applique à l’ensemble des indemnités journalières (IJ) versées au salarié malade dès lors qu’elles sont...

N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national

Droit du travail - Employeurs

La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une...