Actus droit social | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des employeurs pour protéger les travailleurs contre les risques liés aux fortes chaleurs...

Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, en respectant un délai minimum de cinq j...

Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif

Droit du travail - Salariés

La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au reprene...

Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’emploi de conserver, à titre gratuit, la couverture de sa mutuelle d’entreprise (frais de santé, inca...

Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motiv...

Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions. La question posée à la Haute...