Le décret sur le contrôle des chômeurs porté devant le Conseil d’Etat
Des associations et syndicats de chômeurs et travailleurs précaires veulent contester un décret sur le contrôle des chômeurs paru fin 2018...
Actus droit social
Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
Droit du travail - Employeurs
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œ...
Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
Droit du travail - Salariés
Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Celui-ci est automatiquement transféré aux héritiers de l'employeur. C'est le principe p...
Le co-emploi et la responsabilité de la société mère lors du licenciement
Droit du travail - Employeurs
La notion de co-emploi est utilisée en présence de groupe de sociétés, composées de plusieurs structures juridiquement indépendantes, mais liées par des liens financiers étroits...
L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé
Droit du travail - Salariés
Une société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord collectif fixant les conditions de mise en place de la « prime de partage de profits » instituée pa...