Actus droit social | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs préjudices et en récupè...

La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière

Droit du travail - Employeurs

Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société pèse sur le représentant légal de l’entreprise, l’avis de c...

L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée

Droit du travail - Employeurs

La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande sont infondés, la rupture...

Qu'est-ce que le bore-out?

Droit du travail - Salariés

De l’anglais « bore », « ennuyer », l’expression désigne l’épuisement au travail par l’ennui ou par l’absence de sens des tâches effectuées, qui peut conduire à la dépression...

Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

On sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la contestation par le cotisant est la commission de recours amiable composée d’administrateurs au sein d...

Les règles de remplacement d'un représentant du personnel

Droit du travail - Salariés

Au cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de remplir vos fonctions de représentants du personnel. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire (congés pa...