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Actus droit social

Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement

Droit du travail - Salariés
À l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se déroule le 8 mars de chaque année, une demi-journée de congé peut être accordée aux femmes de l'entre...
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Rappel sur les risques encourus pour des fraudes aux organismes sociaux

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les enquêteurs se sont intéressés à cette personne suite à la découverte d’un détournement de chèques. Cette dernière n’était pas novice en la matière, en effet, il s’agissait d...
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Employeur : comment gérer le congé de formation économique, social et syndical?

Droit du travail - Employeurs
Un de mes salariés vient de me faire parvenir une demande afin de pouvoir participer à une session de formation économique et sociale. Suis-je tenu d’accepter ? Quelles sont les...
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Quid sur le délai de carence

Droit du travail - Salariés
Votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie et vous êtes inquiet à l'idée de voir vos revenus diminuer. Sachez que pour compenser la perte de votre salaire, vous pouvez bénéf...
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Les taux AT MP désormais mieux encadrés

Droit du travail - Employeurs
Alors que la période de notifications des taux AT-MP 2019 bat son plein, les employeurs disposent d’un délai de deux mois pour en contester le bien-fondé, en cas d’identificatio...
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Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité

Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral du salarié n’entraîne pas en lui-même la nullité de la rupture....
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