Actus droit social | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation

Droit du travail - Employeurs

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, il bénéfice d’une protection contre la rupture du contrat. Toutefois lorsque le contrat du salarié...

Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

A l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’observations, motiver chaque chef de redressement mais aussi formuler des prescriptions pour l’avenir...

Egalité salariale homme/femme : l'inspection du travail va renforcer ses contrôles et sanctionner

Droit du travail - Salariés

Chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d’indicateurs et publier son résultat, calculé sur 100...

Les travailleurs frontaliers n'ont pas d'obligation de déclarer leur transfert de résidence à la CPAM, quand celui-ci a lieu dans un pays membre de l'UE

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Les travailleurs frontaliers (1) qui exercent une activité professionnelle régulière en France et qui transfèrent leur résidence dans un autre pays de l’Union européenne n’ont p...

Menace d'action en justice contre l'employeur : est-ce un motif de licenciement?

Droit du travail - Employeurs

Vous avez le pouvoir de licencier mais attention le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse. Vous devez respecter la procédure fixée par le Code du tra...

L'impossibilité pour un salarié de parvenir à fidéliser la clientèle, n'est pas une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement

Droit du travail - Salariés

Licenciée pour insuffisance professionnelle, Emilie, commerciale, attaque son ex-employeur aux prud'hommes...