Actus droit social | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul

Droit du travail - Employeurs

La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l’éventuelle condition d’ancienneté fixée dans l’accord doivent bénéficier de la participation, même...

Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur

Droit du travail - Salariés

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. S'il...

Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Les sénateurs ont repoussé d’un an l’âge légal de départ à la retraite, dans le cadre de l’examen du budget de la Sécu. Une mesure prise contre l’avis du gouvernement, qui pourr...

C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après

Droit du travail - Employeurs

Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est notamment possible de conclure un CDD pour un nombre limité de motifs (c. trav. art. L. 1242-2 et L. 124...

Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture

Droit du travail - Salariés

Le non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, lorsque le salarié a tardé à dem...

Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d’élargir l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité à de nouvelles entreprises, à partir du 1er janvier 2...