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Actus droit social

Nullité du contrat conclu pendant la période suspecte : à quoi le salarié a-t-il droit ?

Droit du travail - Salariés
En cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies sans pouvoir prétendre au paieme...
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Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail

Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en p...
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Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire

Droit du travail - Salariés
Le licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est nul. Tel est le cas d’un licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susce...
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Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle et de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 m...
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Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite

Droit du travail - Employeurs
L'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audition d'un salarié par la police à la suite d'une plainte consécutive à l'exploitation d'images d'une...
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Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Droit du travail - Employeurs
Par opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de travail à durée déterminée est une exception. Par conséquen...
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