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Actus droit social

Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans certaines situations, les caisses d’allocations familiales pourront modifier le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prévoit le projet de...

Dissimuler un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave

Droit du travail - Salariés
Cumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’elles étant de donner à l’employeur qui le demande toutes les informations qu’il souhaite obtenir à ce...

Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime gé...

Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre

Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenci...

Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires

Droit du travail - Salariés
Ce n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’un salarié ne peut pas prétendre au paiement de ses heures supplémentaires...

Le plafond de la sécurité sociale 2019 pourrait s'élever à 40 524 €

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
D’après le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), en 2019 le plafond annuel de la sécurité sociale pourrait être porté à 40 524 € (soit 3 377 €/mois...
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