Actus droit social | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Cotisation patronale maladie : quels CTP utiliser à partir de janvier 2019 pour les déclarations URSSAF ?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Dans une information du 9 octobre 2018, le site Internet du réseau des URSSAF revient sur la réduction des cotisations patronales d’assurance maladie, et la déclaration à effect...

Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?

Droit du travail - Employeurs

Lorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direction peut constituer un harcèlement moral. Une décision de la Cour de cassation vient d'en donner un...

L’accident de ski au cours d’un séminaire peut être un accident du travail

Droit du travail - Salariés

Est un accident du travail l’accident de ski survenu à un salarié au cours d’une journée de détente prévue dans le programme d’un séminaire d’entreprise et rémunérée comme du te...

Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Le financement des accidents du travail et maladies professionnelles est trop mutualisé, estime la Cour. Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, elle demande de renforc...

Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement

Droit du travail - Employeurs

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniq...

L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle

Droit du travail - Salariés

Le contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de quatre mois, est rompu par l'employeur moins de trois mois plus tard, avec effet immédiat...