Actus droit social | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs

Droit du travail - Employeurs

Pour les employeurs qui n’entrent pas dans le champ de l’ANI du 11 janvier 2008, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle correspond à l’indemni...

Le gouvernement veut faire payer les indemnités journalières d’arrêt-maladie aux patrons

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Le gouvernement veut tellement être « disruptif » qu’il donne l’impression de prendre le contre-pied de sa politique pro-entreprise. Démonstration en est faite avec cette idée,...

Retraites : la pérennité du système en question | Fondation IFRAP

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Actualité oblige, le 5e avis du comité de suivi des retraites, sorti le 13 juillet, n'a pas rencontré beaucoup d'échos. Pourtant, il tire la sonnette d'alarme sur les déficits d...

Obligation de formation : permettre au salarié de développer ses compétences

Droit du travail - Employeurs

Vous avez l’obligation de former les salariés tout au long de la relation de travail. A défaut de formation, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à vos sa...

Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60.000 euros

Droit du travail - Salariés

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu mi-juillet la nécessité pour une entreprise de dédommager les salariés contraints de rester disponibles, en application de la...

Sécurité sociale : décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application de la décision d'accord préalable du service du contrôle médical ainsi que les modalités des procédures de m...