Actus droit social | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Chikungunya à La Réunion : les parlementaires demandent la suspension des jours de carence pour les arrêts maladies

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Dans un courrier adressé à la ministre du Travail, Catherine Vautrin, les parlementaires réunionnais demandent la suspension des jours de carence pour les arrêts maladies. Comme...

Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Lorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement, l’employeur doit renoncer à...

Tarification AT-MP 2025

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Les taux de cotisation AT-MP 2025 sont applicables au1-5-2025, sans effet rétroactif. Les taux AT-MP 2024 restaient applicables jusqu’au 30-4-2025...

Contribution patronale assurance chômage

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

La nouvelle convention d’assurance chômage a prévu qu’au 1-5-2025, le taux de contribution patronale d’assurance chômage est réduit de de 0,05 point : le taux passe donc de 4,05...

Heures de nuit, durées maximales, bulletins de paie : la Cour de cassation recadre les obligations de l'employeur

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Un récent pourvoi rappel aux employeurs les obligations en matière de preuve du paiement des salaires, notamment pour les heures de nuit et sur les règles encadrant les durées m...

Le transfert de mails de la messagerie professionnelle à une messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En cas de litige, les juges sont souvent amenés à juger de la gravité de faute pour se pro...