Actus droit social | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

La carte d’identification professionnelle BTP LégiSocial

Droit du travail - Employeurs

Dans le BTP, depuis le 1er octobre 2017, les employeurs doivent obligatoirement délivrer à leurs salariés une nouvelle carte d’identification BTP. Cette carte est destinée à lut...

CDD d’usage : faute d’écrit, le salarié a droit à l’indemnité de précarité - Éditions Francis Lefebvre

Droit du travail - Salariés

Si un contrat à durée déterminée n'a pas été conclu par écrit, il est requalifié en contrat à durée indéterminée et ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminé...

Retrait du permis de conduire suite à une infraction d’état d’ébriété : peut-on licencier un salarié ?

Droit du travail - Employeurs

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié est trouvé par les gendarmes endormi dans le véhicule de la société après un déjeuner dans un restaurant à proximité. L...

Le salarié mis à pied ne peut pas être victime... d’un accident du travail - Éditions Francis Lefebvre

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

L’accident survenu à un salarié dans les locaux de son employeur n'est pas un accident du travail si l'intéressé s'y est rendu de son propre chef pendant une période de mise à p...

Indemnités journalières - L'assuré doit s'abstenir de toute activité pendant un arrêt de travail | service-public.fr

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Un salarié en arrêt de travail doit s'abstenir de toute activité non autorisée, y compris des activités associatives. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 15 juin 2017....

Les conséquences d’une prise d’acte sur des griefs non fondés LégiSocial

Droit du travail - Employeurs

Un salarié est engagé, le 1er juin 1995, en qualité de vendeur-animateur commercial. Il est placé en arrêt de travail pour maladie du 30 juin au 24 juillet 2012 puis...