Actus droit social | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Baisse des exonérations de cotisations pour les apprentis : Quelles sont les nouvelles règles ?

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

La loi de financement de la Sécurité Sociale promulguée le 28 février 2025, après de nombreux rebondissements, prévoit une réforme des cotisations salariales des apprentis à com...

Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?

Droit du travail - Employeurs

En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur doit recherch...

Comprendre les indemnités de départ à la retraite en 2025

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Vous envisagez de prendre votre retraite en 2025 ? Saviez-vous que votre indemnité peut varier considérablement selon votre ancienneté ? Ne laissez pas cette opportunité vous fi...

La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !

Droit du travail - Salariés

Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail sans donner de motifs...

La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

La dernière enquête européenne sur les risques nouveaux et émergents (ESENER) de l’EU-OSHA met en lumière des préoccupations majeures en 2024 : la sédentarité prolongée, les ris...

Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture du contrat (dommages...