Actus droit social | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur porte atteinte à la liberté du travail et n'est valable que si elle est indi...

L'INRS alerte sur les risques liés aux machines

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Selon une étude réalisée par l'INRS à partir de statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Cnam, les machines sont impliquées dans 10% des acci...

Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer des offres de reclassement à ses salariés. Des offres qui doivent être fermes, c’est-à-dire ne p...

Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat d...

La messagerie du salarié et le motif du licenciement

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

D’abord, il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’...

Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait mandaté les services de leur employeur, des salari...