Actus droit social | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décis...

Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis précise que l’état de sant...

Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserve...

Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie saisit une juridiction chargée du contentieux de la...

L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des...

Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le mo...