Actus droit social | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à certaines entreprises, la faculté de pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés. Cette f...

Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Comme l'explique l'AGS dans son communiqué, compte tenu de la conjoncture économique et de l’augmentation du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires, le consei...

Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une...

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son pro...

Constitutionnalité des sanctions pour emploi de salarié en situation irrégulière

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

La Cour de cassation a déjà jugé, à propos des sanctions prévues par l’article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 dé...

Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié doit démontrer que la rupture de son contrat de...