Actus droit social | Cabinet d'Avocats MORTON ET ASSOCIÉS à POINTE A PITRE

Harcèlement sexuel : la victime n'a pas besoin d'être directement visée

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

L’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 24-22.754 du 28 mai 2026, est relatif à la caractérisation du harcèlement sexuel au travail...

Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salar...

Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection prévue aux articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que s’il établit que so...

Indemnités journalières maternité de l’assurance volontaire : des précisions !

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Depuis le 10 septembre 2025, une adhésion à l’assurance volontaire postérieure à la conception empêche désormais l’assurée de percevoir l’indemnité journalière de maternité.

Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’e...

Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé

Droit du travail - Salariés

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés...