Conséquences d'une mauvaise certification des comptes lors d'une cession d'actions
Publié le :
24/01/2019
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2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.comUn cabinet d’audit peut être condamné à réparer l’entier préjudice subi par l’acquéreur d’une société lorsque les normes d’exercice professionnel n’ont pas été respectées. Cession d'une SAS dont les comptes sont certifiés Deux époux acquièrent, via une société qu’ils créent, l’ensemble des actions d’une SAS... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce dispositif, dans un sens glob...Source : lerevenu.com
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La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée
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